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Le saviez-vous?

La juridiction consulaire est compétente pour connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre formée contre un non commerçant souscripteur du dit billet, alors que les endos portent la signature de commerçants, qu'ils sont réguliers, et que le souscripteur n'allègue pas qu'ils ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraire, par une fraude à la loi, de ses juges naturels.

Cour d'appel de Paris, 5 mai 1896.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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