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Le saviez-vous?

La loi du 14 juillet 1866 a fixé à cinquante ans, à partir du décès de l'auteur, la durée de la propriété littéraire au profit des héritiers légataires. Est licite une convention par laquelle un tiers se rend acquéreur des droits de propriété littéraire appartenant à un légataire universel, tels qu'ils résultent de la légation actuelle et pourront résulter des dispositions législatives plus favorables qui pourraient survenir.

Tribunal de la Seine, 23 février 1898.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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