Accueil

Lundi

12

Novembre

 

Lundi

12

Novembre

Le saviez-vous?

La circonstance qu'un écrit diffamatoire vise un fonctionnaire ne suffit pas pour attribuer compétence à la Cour d'assises ; il faut encore que l'écrit incriminé relève contre le dit fonctionnaire des actes de ses fonctions, ou le prenne à partie comme fonctionnaire, et si cette seconde condition ne se rencontre point dans le fait imputé, le tribunal civil est compétent pour connaître l'action en paiement de dommages-intérêts.

Tribunal de Nevers, 21 octobre 1896.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

Connexion des membres