Accueil

Mercredi

15

Août

 

Mercredi

15

Août

Le saviez-vous?

Le photographe, bien, que propriétaire de ses clichés, ne peut en faire usage, notamment les afficher, qu'avec l'autorisation formelle de la personne dont les traits y sont reproduits ; dès lors cette personne a le droit, en cas d'exposition publique des épreuves, d'en demander la destruction et des dommages-intérêts si elle n’a pas donné son autorisation, ou si elle ne l'a donnée que sous des conditions qui n'ont pas été remplies.

Tribunal civil de la Seine, 30 avril 1896.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

Connexion des membres