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Le saviez-vous?

La disposition de l'art. 449 du Code de commerce n’affranchit le tiers porteur d'une lettre de change de 1’action en rapport des sommes que le tiré accepteur, en faillite, lui a payées après l'époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements, qu'autant qu'il s'est borné à recevoir le paiement qui lui a été offert à l'échéance et qu'il ne pouvait refuser. Les paiements reçus après protêts et poursuites, en connaissance de la cessation de paiements, sont rapportables.

Cour d'appel de Paris, 31 janvier 1896.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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