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Mardi

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Avril

 

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Le saviez-vous?

Le débiteur en état de liquidation ne peux pas interjeter appel contre un jugement sans l'assistance de son liquidateur. Les conclusions par lesquelles le liquidateur mis en cause déclare s'en rapporter à la justice, sur l'appel interjeté par le liquidé, ne peuvent être considérées comme un acquiescement à cet appel, alors surtout que le liquidateur avait antérieurement refusé de le former. 

Cour de cassation, 17 juin 1897
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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