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Vendredi

30

Septembre

 

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30

Septembre

En fait de transports internationaux, et ce aux termes de l'art. 40 de la convention internationale lorsqu'il n'y a pas eu déclaration de l'intérêt à la livraison, le maximum de l'indemnité due par le transporteur, en cas de retard, est fixé d'avance, à forfait, au maximum à la totalité du prix du transport, s'il est prouvé qu'un dommage soit résulté du retard. Ces dispositions sont absolues, et elles s'appliquent sans distinction à tous les retards, quelle qu'en puisse être la cause.

Cour de cassation, 10 février 1896.
In Ch.LORILLEUX & Cie - 1902

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